Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) - Créations Personnalisées
1. Identification de l'entreprise
Dénomination sociale : ATELIER LUMY
Statut juridique : SAS
Adresse complète du siège social : 49 Allée du Baiser volé 69220 BELLEVILLE
Numéro SIRET : 99155004700013
E-mail : atelierlumy@gmail.com
La présente boutique Shopify est exploitée par Atelier Lumy en qualité de vendeur professionnel.
2. Objet et domaine d'application
Ces CGV régissent les relations contractuelles entre la boutique en ligne (ci-après le "Vendeur") et tout client personne physique qui effectue un achat (ci-après le "Client"). Elles s'appliquent à toute commande de produits personnalisés ou créations sur mesure destinés aux accessoires compatibles avec les boîtes à histoires
Ces conditions prévalent sur toute autre communication verbale ou écrite antérieure.
3. Produits et services
Le Vendeur propose des créations personnalisées conçues à la demande du Client. Chaque produit est une création unique, fabriquée conformément aux spécifications du Client fournies lors de la commande.
Description de l'offre :
Accessoires et créations personnalisées pour boîtes à histoires
Gravure, broderie, impression ou peinture personnalisée selon les modèles proposés
Délai de fabrication : 3 à 5 jours ouvrables après confirmation du paiement]
Les visuels et descriptions des produits sur le site ont une valeur contractuelle. Le Client est responsable de vérifier l'exactitude des éléments de personnalisation avant validation de sa commande.
4. Processus de commande et validation
Le Client effectue sa commande en ligne en :
1.Sélectionnant le produit et les options de personnalisation
2.Complétant ses informations de contact et d'adresse de livraison
3.Choisissant son moyen de paiement
4.Acceptant les présentes CGV
Une confirmation de commande est envoyée au Client par e-mail à l'adresse fournie. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas :
- Erreur manifeste sur le prix
- Indisponibilité du stock
- Impossibilité de réaliser la personnalisation demandée (raison technique ou légale)
- Non-paiement dans les 7 jours suivant la commande
En cas d'annulation, un remboursement complet sera effectué.
5. Moyens de paiement acceptés
Le Client peut payer via :
-Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
-PayPal
-Autres moyens proposés sur le site
Le paiement doit être effectué en totalité avant le début de la fabrication. Aucune commande ne sera confirmée avant réception et validation du paiement.
6. Tarification
Tous les prix affichés sont en euros (EUR) et incluent les taxes applicables (TVA). Les frais de port, si applicables, sont indiqués avant la finalisation de la commande.
Le Client peut bénéficier de réductions ou codes promo selon les offres en cours. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes acceptées restent soumises aux tarifs convenus au moment de la validation.
7. Livraison
Délais de livraison :
-Délai de fabrication : 6 jours ouvrables après confirmation du paiement
-Délai d'acheminement : Selon le mode de transport choisi
Le Client recevra une confirmation d'expédition avec un numéro de suivi permettant de suivre sa commande.
Risques de livraison :
Les produits voyagent aux risques et périls du Client jusqu'à leur réception. En cas de dommage constaté à la livraison, le Client doit signaler le sinistre au transporteur dans les 48 heures et contacter le Vendeur avec justificatif (photos, rapport de carence).
8. Droit de rétractation et politique de retour
Concernant les produits personnalisés
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client. Aucun remboursement ne sera accordé pour :
-Changement d'avis du Client
-Erreur dans les spécifications fournies par le Client
-Préférence de couleur, matière ou design différente
Le Client dispose d'une période de 14 jours pour vérifier sa commande personnalisée avant sa fabrication définitive. Il peut demander des modifications gratuites pendant ce délai.
Retours acceptés
Un retour ou remboursement est accepté uniquement en cas de :
-Défaut de fabrication avéré (problème technique, finition défectueuse)
-Dommage à la livraison (produit endommagé, cassé ou dégradé à réception)
-Erreur manifeste du Vendeur (mauvaise personnalisation non conforme à la commande validée)
Procédure de réclamation :
1.Contacter le Vendeur par e-mail à atelierlumy@gmail.com dans les 7 jours suivant la réception
2.Fournir des photos du défaut ou du dommage
3.Décrire précisément le problème
Après examen et validation, le Vendeur proposera un remboursement, un remplacement ou un avoir.
9. Garanties
Garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité couvrant les défauts de conformité du produit vendu. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.
Garantie contre les vices cachés :
Le Vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Limitation de responsabilité :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits vendus.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
-Fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande
-Respecter les conditions d'utilisation du site
-Accepter les modalités de livraison et de retour
-Utiliser le produit conformément à sa destination
Le Client confirme être âgé de 15 ans minimum (ou 18 ans selon le type de produit). Le Client accepte que les informations personnelles soient traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Modification des commandes
Les demandes de modification ou d'annulation doivent être effectuées avant le début de la fabrication. Une fois la fabrication commencée, aucune modification ne sera possible. Le Vendeur procèdera au remboursement complet si l'annulation intervient avant la fabrication.
12. Pénalités de retard de paiement
En cas de non-paiement à la date convenue, un intérêt de retard de 10% par mois s'appliquera. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande après 7 jours d'impayé.
13. Clause de réserve de propriété
La propriété des produits reste au Vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande. Le Client ne pourra revendre ou utiliser commercialement les produits avant paiement complet.
14. Gestion des litiges et médiation
En cas de litige, le Client peut contacter le Vendeur à [email] pour tenter une résolution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation :
-Plateforme : Mediateur.fr
-Délai : 2 ans maximum après l'achat
La médiation est gratuite pour le consommateur et permet une résolution rapide du conflit.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut consulter, rectifier ou demander la suppression de ses données à tout moment en contactant le Vendeur.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, designs) sont la propriété du Vendeur ou dûment autorisés. Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou exploiter ces contenus sans autorisation écrite préalable.
Les marques Tonies®, Yoto®, Faba® et toutes autres marques citées appartiennent exclusivement à leurs titulaires respectifs. Atelier Lumy propose des créations et accessoires compatibles, non officiels et non affiliés à ces marques.
17. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client est informé par e-mail de toute modification substantielle. Tout achat après modification signifie acceptation des nouvelles conditions.
18. Langue et juridiction
Ces CGV sont rédigées en français et régies par la loi française. Tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
19. Conformité légale
Ces CGV respectent les dispositions du :
-Code de la consommation (articles L. 221-1 et suivants)
-Code de commerce (articles L. 441-1 et suivants)
-Loi Hamon (17 mars 2014) sur la rétractation
-Loi Chatel (3 janvier 2008) sur le commerce électronique
Date de publication : 19/11/2025
Dernière modification : 30/11/2025